Loi de finances pour 2024 : priorité à la ruralité et à la transition écologique Abonnés
La revalorisation forfaitaire des bases n’est plus déterminée par la loi de finances annuelle. Les valeurs locatives foncières (qui constituent les bases fiscales) sont en effet majorées par application d'un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsque celui-ci est positif, entre, d'une part, la différence de la valeur de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) du mois de novembre de l'année précédente et, d'autre part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année (art. 1518 bis, code général des impôts - CGI).
Pour mémoire, le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases d’imposition pour 2023 était de 1,071, soit une variation de 7,1%. Selon les données définitives de l’INSEE, la variation forfaitaire des bases fiscales pour 2024 s’établit à 3,9 %.
Dotations de fonctionnement de l’Etat : priorité à la péréquation et à la ruralité
Malgré une baisse des variables d’ajustement (fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle), la loi de finances pour 2024 prévoit une légère hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), avec un fléchage des crédits supplémentaires vers les dotations de péréquation. L’Etat n’a malheureusement pas souhaité retenir la proposition des associations d’élus locaux qui demandaient l’indexation de la DGF sur l’inflation. La DGF augmente ainsi de 320 M€, dont 290 M€ sont affectés à la dotation de solidarité rurale (DSR – 150 M€), ainsi qu’à la dotation de solidarité urbaine (DSU – 140 M€). Avec cette répartition, le gouvernement concrétise ses engagements envers le monde rural.
Concernant plus spécifiquement la DSR, rappelons que cette dotation comporte une fraction dite « bourgs-centres », une fraction « péréquation » et, depuis 2011, une fraction « cible ». Les modalités de calcul de cette dernière fraction tiennent désormais compte de la moyenne triennale du revenu par habitant, et non plus de la variation de cette donnée par rapport à l’exercice précédent. La fraction « péréquation » évolue quant à elle davantage pour les communes situées en zone « France ruralité revitalisation » (ancienne zone de revitalisation rurale, voir page 1).
De plus, la loi de finances pour 2024 prévoit la création d’une dotation budgétaire de fonctionnement dénommée « dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales » ; elle se substitue à la dotation pour la protection de la biodiversité. Elle est attribuée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée (la liste des catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation sera fixée par décret en Conseil d'Etat). Pour les communes dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population, d'une part, et de la superficie de leur territoire couverte par cette aire protégée, d'autre part. Dans les communes dont le territoire jouxte une aire marine protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population.
Enfin, afin d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux et de contribuer à leur démocratisation, les communes rurales reçoivent une dotation particulière, dite « dotation particulière élus locaux ». La loi de finances pour 2024 élargit le bénéfice de cette dotation à toutes les communes de moins de 1 000 habitants car elle supprime le critère d’éligibilité assis sur le potentiel financier. De plus, l’Etat finance désormais les dépenses liées à la protection fonctionnelle des élus locaux pour toutes les communes de moins de 10 000 habitants.
« Verdissement » des dotations d’investissement
Bien qu’il encourage les communes à diminuer leurs dépenses de fonctionnement (mais sans sanctions), l’Etat veut davantage soutenir le « verdissement » de l’investissement local. Il augmente ainsi les crédits affectés au fonds vert, tout en privilégiant davantage les investissements en faveur de la transition écologique grâce à la dotation de soutien à l’investissement local et à la dotation d’équipement des territoires ruraux.
Olivier Mathieu le 12 mars 2024 - n°507 de La Lettre du Maire Rural
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