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du 10 juillet 2020  n°467

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire Rural n° 467 du 10 juillet 2020

Intercommunalité

Transfert de compétence « eau et assainissement » : l’EPCI peut créer des budgets annexes transitoires pour chaque commune  Abonnes

Les services publics d'eau potable et d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) et non des services publics administratifs (SPA) ; les SPIC sont principalement financés par les redevances perçues auprès des usagers (art. L. 2224-11 et L. 2224-12-3, CGCT). L’EPCI ou ses communes membres doivent ériger un budget annexe en nomenclature budgétaire et comptable M4 afin de retracer l’activité de ces services et d’en calculer le coût.

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L’EPCI peut recourir au rescrit administratif  Abonnes

Les EPCI comme les communes peuvent désormais adresser au préfet un projet d'acte en demandant une prise de position formelle sur une question de droit relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences, ou bien les prérogatives dévolues à leur exécutif (par exemple au sujet des pouvoirs de police). Un décret* précise les modalités d'application de cette nouvelle disposition et organise la formalisation des échanges entre l’EPCI et le préfet au titre du contrôle de...

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Comment participer à la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales 2020  Abonnes

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre. Ce fonds est un outil de péréquation horizontale qui vise à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées. Habituellement, le préfet communique à l’EPCI le montant du fonds au mois de juin, et l’EPCI doit décider des modalités dérogatoires de répartition dans les 2 mois.

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Pour bénéficier du remboursement de la TVA par la voie fiscale, l’EPCI ne doit pas fixer des loyers dérisoires  Abonnes

Pour attirer les entreprises, l’EPCI propose parfois des loyers à prix très faibles. Certes, les locations d’immeubles consenties par les collectivités sont imposables à la TVA même si le loyer ne couvre pas l’amortissement normal du bien (loi n° 2005-157 du23/02/2005 relative au développement des territoires ruraux). Cependant, le montant du loyer ne doit être ni dérisoire ni symbolique.

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L'exercice de la compétence GEMAPI par l’EPCI ne remet pas en cause les pouvoirs de police du maire  Abonnes

Depuis le 1er janvier 2018, les EPCI exercent la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations). Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris leurs accès ; défense contre les inondations et contre la mer ; protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides.

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Classement d’une commune en station touristique : le préfet doit solliciter l’EPCI compétent en matière de promotion du tourisme  Abonnes

Désormais, le classement des communes en station de tourisme est prononcé par arrêté du préfet et non plus par décret. Le délai accordé à l'administration pour procéder à ce classement est ramené de 12 à 3 mois et le dossier de demande de classement en station de tourisme est simplifié : un plan n’est exigé que si le territoire faisant l'objet du classement ne se confond pas avec le territoire de la commune.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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