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du 10 juillet 2020  n°467

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire Rural n° 467 du 10 juillet 2020

Urbanisme

Un garage est considéré comme une annexe, même construit sur un terrain adjacent  Abonnes

A Laguiole (1 268 habitants, Aveyron), le maire a délivré un permis de construire pour la construction d'un garage et d’un abri à bois. Un voisin a contesté ce permis en faisant valoir que le projet était contraire au plan local d’urbanisme (PLU). Le règlement du PLU limite à 40 m² l’emprise au sol des annexes. Saisie, la cour administrative a constaté que le projet pouvait effectivement être qualifié d’annexe à la construction du demandeur. Celui-ci réside dans une maison implantée sur une parcelle adjacente au terrain où sera construit un garage et l’abri à...

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L’appartenance d’un bien au domaine public ne peut pas reposer uniquement sur une expertise  Abonnes

A Calacuccia (296 habitants, Haute-Corse), le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable d’un propriétaire pour la remise en état d'une terrasse attenante à sa maison, côté nord, pour une surface de 9,50 m². Un voisin a contesté cette autorisation, au motif que la terrasse à rénover empiéterait sur le domaine public et que le dossier de demande de permis aurait dû comprendre l’autorisation du gestionnaire de ce domaine pour la réalisation des travaux. En effet, l’article...

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On ne peut pas invoquer un intérêt personnel du maire à délivrer un permis si le permis n’est pas instruit par la commune  Abonnes

A Saint-Loup-en-Champagne (330 habitants, Ardennes), le maire a délivré un permis de construire une maison à un adjoint. Un voisin a contesté ce permis au motif que le maire aurait méconnu l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme. Cet article précise que si le maire est intéressé au projet qui fait l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, que ce soit en son nom personnel ou comme mandataire, le conseil municipal (ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale) désigne un autre de ses membres pour prendre la...

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Un particulier qui habite à cent mètres d’un projet doit prouver que celui-ci l’affecte directement pour le contester  Abonnes

A Plonéour-Lanvern (6 075 habitants, Finistère), le maire a délivré un permis de construire en vue de la construction d'une lapinière, d'un hangar agricole et de deux silos. Un voisin, résidant toutefois à cent mètres du projet, a contesté le permis. Saisie, la cour administrative a jugé que ce voisin ne prouvait pas que le projet allait l’affecter directement dans ses conditions d’habitation, conformément à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. La cour retient que le voisin habite à cent...

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Des attestations de sociétés parties prenantes au projet ne prouvent pas que le permis a été affiché sur le terrain pendant deux mois  Abonnes

A Saint-Josse (1 162 habitants, Pas-de-Calais), le maire a délivré à une société civile immobilière (SCI) deux permis de construire pour des maisons. Un voisin a contesté les permis. Leur titulaire a fait valoir que ce recours était trop tardif. En effet, l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme précise que le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court, à l'égard des tiers, à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article...

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L’extension limitée de l’urbanisation sur le littoral doit être justifiée dans le plan local d’urbanisme  Abonnes

Le préfet a demandé au tribunal administratif d'annuler le permis de construire tacitement délivré par le maire de Coggia (711 habitants, Corse-du-Sud), en novembre 2015, pour la construction d'un ensemble immobilier. La commune est soumise à la loi sur le littoral. Dans ces communes, l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme (PLU), selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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