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du 10 juin 2020  n°466

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire Rural

n° 466 du 10 juin 2020

Actualité

Le second tour des élections municipales fixé au 28 juin  Abonnes

Le gouvernement a finalement tranché. Le 2ème tour des élections municipales qui concerne quelque 5 000 communes se tiendra le 28 juin prochain, sauf cas improbable de retour de l’épidémie de coronavirus. Le décret de convocation des électeurs a été présenté le 27 mai en conseil des ministres.

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Modification de la responsabilité pénale des maires pendant l’urgence sanitaire  Abonnes

La loi de prolongation de l’état d’urgence sanitaire précise la responsabilité pénale des maires afin que les conditions exceptionnelles de la prise de décision soient bien évaluées par le juge pour apprécier leur responsabilité. Ainsi, il sera tenu compte « des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ».

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Les délais d’urbanisme recommencent à courir depuis le 24 mai  Abonnes

Une nouvelle ordonnance permet aux délais applicables en droit de l’urbanisme de courir de nouveau au 24 mai, indépendamment de la prolongation de la période d’urgence sanitaire. Ainsi, l’ordonnance, publiée au JO du 9 mai, sanctuarise la date de reprise du 24 mai 2020 pour les délais d’instruction des permis de construire et l’exercice du droit de préemption et pour les délais de recours à l’encontre de ces autorisations d’urbanisme.

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Préserver les moyens financiers des communes pour leur permettre de participer à la relance  Abonnes

L’Association des maires de France (AMF) demande la prise en charge par l’Etat des dépenses locales effectuées pour lutter contre la pandémie. A cet effet, l’AMF est favorable à la création d’un compte spécial dédié - plutôt que d’un budget annexe, plus compliqué à mettre en place - traçant les dépenses liées au Covid-19. Par ailleurs, l’impact de la crise sanitaire sur les finances communales se traduit à la fois par des pertes de ressources tarifaires ..

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Les premières décisions à prendre après l’élection du maire et des adjoints  Abonnes

La direction générale des collectivités locales (DGCL) rappelle, dans une note d’information datée du 20 mars 2020, les premières décisions à prendre par les nouveaux élus après l’installation des conseils municipaux : délégations d’attributions et de fonctions dans les communes ; adoption d’un règlement intérieur dans les communes de plus de 1 000 habitants (dans les 6 mois) ; installation de certains organes infra-communaux ..

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Comment agir

Conclure un contrat de ruralité  Abonnes

Créés en 2016, les contrats de ruralité permettent à des intercommunalités de contractualiser avec l’État un financement de projets structurants. La première génération de ces contrats, qui vient à terme en 2020, montre l’importance de cibler les projets bien en amont de la contractualisation et d’animer ces contrats localement.

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Dossier

LES SIGNES DISTINCTIFS DU MAIRE  Abonnes

Le maire dispose d’un certain nombre de signes distinctifs pour se faire reconnaître ; des signes distinctifs à la fois réglementaires et symboliques.

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Fiche pratique

LE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Bien tenir son registre des délibérations est important : des conséquences juridiques peuvent en résulter. La tenue du registre obéit à un formalisme rigoureux. De plus, le registre constitue la mémoire de la commune.

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Finances locales

La hausse de l’indemnité de fonction dans les petites communes s’appliquera après l’installation des conseils municipaux   Abonnes

L’indemnité de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants a été revalorisée par la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 (article 92). Cette mesure pourra s’appliquer après l’installation des conseillers municipaux issus des élections municipales de 2020. La loi précise que les taux maximaux pour les trois premières strates de communes (moins de 500 habitants, de 500 à 1 000 et de 1 000 à 3 500) sont augmentés respectivement de 50...

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Nouvelles exonérations fiscales locales pour la revitalisation commerciale en zone rurale et en centre-ville

L'article 110 de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 permet aux collectivités locales et à leurs groupements à fiscalité propre d'exonérer partiellement ou totalement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) les établissements exerçant une activité commerciale situés en zone de revitalisation des commerces en milieu rural (articles 1382 I et 1464 G du code général des impôts, CGI). De même, l'article 111 de la même loi permet aux collectivités locales et à leurs groupements à fiscalité propre...

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Continuité des cours d’eau : les travaux de mise en conformité ou d’effacement d’un ouvrage subventionnés  Abonnes

Les agences de l’eau subventionnent les travaux de mise en conformité d’un ouvrage existant sur un cours d’eau (passe à poissons par exemple) ainsi que les opérations d’effacement ou d’arasement des ouvrages (digues d’étang, par exemple). Les taux de subventions diffèrent. En effet, pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau, l’efficacité n’est pas la même entre l'aménagement d'une passe à poissons et la suppression totale ou partielle du seuil créant un...

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Publication du décret sur les dotations de l’Etat aux collectivités locales en application de la loi de finances pour 2020  Abonnes

Chaque année, un décret sur les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales est pris en application de la loi de finances initiale (en l’occurrence, la loi de finances pour 2020). Ce décret acte un certain nombre de réformes importantes, telle l’augmentation de la dotation « élu local » pour les petites communes. Sont concernées : la réforme des dotations versées aux communes d'outre-mer, la majoration de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (la dotation « élu...

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La responsabilité de la commune peut être engagée à l’égard des tiers pour dommages de travaux publics   Abonnes

Le maître d'un ouvrage public (une commune, par exemple) est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Le maître d’ouvrage ne peut dégager sa responsabilité que s'il prouve que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. La mise en jeu de la responsabilité sans faute d'une collectivité locale pour dommages de travaux publics à l'égard d'un administré - qui est tiers par rapport à un ouvrage public ou une...

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Exonérations fiscales temporaires en faveur des petites entreprises créées dans une zone de développement prioritaire  Abonnes

Pour stimuler l’activité économique de territoires ruraux et montagneux, la loi de finances pour 2019 du 28/12/2018 (article 135) a créé un nouveau zonage - les zones de développement prioritaire (ZDP) - pour les communes situées dans des régions répondant à des critères, appréciés aux plans régional et intercommunal, tenant au taux de pauvreté, au taux de jeunes entre 15 et 24 ans qui ne sont ni en emploi ni en formation et à la densité de population. Sous réserve de répondre aux conditions...

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Intercommunalité

Quel est l’impact de la suppression de la taxe d’habitation sur la taxe GEMAPI ?  Abonnes

Pour financer la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), l’EPCI peut, par une délibération, instituer et percevoir une taxe dans la limite d'un plafond de 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence. Attention : le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des...

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Commande publique et Covid-19 : les mesures exceptionnelles prennent fin le 23 juillet 2020  Abonnes

Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement avait publié une ordonnance (n° 2020-319 du 25 mars 2020) relative à la mise en œuvre de plusieurs mesures exceptionnelles et temporaires d’adaptation des règles de passation et d’exécution des contrats publics ; ces mesures s’appliquent aux contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'une durée de deux mois.

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Quelles sont les nouvelles financières et fiscales nécessaires à la compréhension des budgets 2020 et 2021 ?  Abonnes

En 2020, les EPCI, comme leurs communes membres, bénéficient d’un report de la date limite de vote du budget primitif 2020 au 31 juillet. La Loi de finances pour 2020 a apporté de nombreuses nouveautés, que ce soit dans le schéma de financement des EPCI à fiscalité propre, dans le fonctionnement des attributions de compensations ou encore de la dotation de solidarité rurale. Ces dispositions auront des conséquences sur le budget 2020, mais aussi sur les budgets suivants.

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Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) : aucun EPCI ne peut disposer de plus de la moitié des sièges  Abonnes

Les modalités de répartition des sièges au sein du conseil syndical entre les EPCI à fiscalité propre qui composent le PETR tiennent compte du poids démographique de chacun des membres. Précision : aucun EPCI ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

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Quel type de contrat choisir pour gérer une fourrière animale intercommunale ?  Abonnes

La gestion d’une fourrière est un service public (CE, 13/07/2012, n° 358512) ; l’EPCI peut, soit la gérer en gestion directe par le biais d’une régie, soit en confier l’exploitation à un tiers. Le Conseil d'État a jugé que, sauf si un texte en dispose autrement, les collectivités responsables d'un service public doivent en principe conclure avec un opérateur, quel que soit son statut juridique, soit un marché public de service, soit un contrat de délégation de service public lorsque la rémunération du cocontractant est substantiellement liée aux résultats de...

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Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance : bénéficier des subventions du Fonds Interministériel de Prévention de la délinquance 2020  Abonnes

Afin de financer ses actions et de diminuer le reste à charge sur le budget de l’EPCI, le Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) peut solliciter le Fonds Interministériel de Prévention de la délinquance (FIPD). 

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Le point sur

Le maire peut-il refuser la mise à disposition d’une salle à une association ?  Abonnes

Les associations utilisent des salles communales pour exercer leurs activités. Bien que la gestion de ces salles relève de la compétence du conseil municipal, il appartient au maire de refuser la mise à disposition d’équipements ; toutefois, il ne peut pas invoquer n’importe quel motif sous peine de voir sa décision annulée par la justice administrative.

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Réglementation

Pour être vendu, un chemin rural doit être désaffecté  Abonnes

A Augne (110 habitants, Haute-Vienne), un couple de propriétaires a souhaité, par un courrier adressé au maire en décembre 2014, acquérir une partie d’un chemin rural longeant leurs terres. Réuni, le conseil municipal a, par une délibération, constaté la désaffectation de ce chemin rural, accepté de prendre en compte la demande des propriétaires et a demandé au maire l'ouverture d'une enquête publique sur ce projet. Puis, par une autre délibération, le conseil municipal a approuvé les conditions de prise en charge par les propriétaires des frais liés au déroulement de...

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Le maire peut réglementer la circulation des véhicules à moteur sur tout ou partie d’un chemin rural   Abonnes

A Bosmont-sur-Serre (198 habitants, Aisne), le maire a interdit toute circulation aux véhicules à moteur sur un chemin rural, sauf aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public, en application de ses pouvoirs de police qu’il tient de l’article L. 161-5 du code rural. Motif : la circulation des véhicules motorisés risquait de détériorer les espaces naturels et de compromettre la sécurité des usagers. En effet, dans le cadre de ces pouvoirs de police, le maire...

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Précision sur l’équipement des gardes champêtres   Abonnes

L’équipement des gardes champêtres est précisé à l’article R. 522-1 du code de la sécurité intérieure. La seule obligation est le port sur le bras d’une plaque de métal où sont inscrits ces mots : « La Loi » ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde. Aucune disposition n’est prévue pour la signalisation des véhicules. Ainsi, l’apposition de la mention « police rurale » sur les véhicules des gardes champêtres relève d’une pratique et non d’une disposition...

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La responsabilité du maire peut être engagée en cas d’accident lors d’une fête foraine   Abonnes

Lors de l’installation de manèges forains, le maire doit exiger de chaque exploitant la production de plusieurs documents permettant de vérifier leur bon fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité du public (article 11 du décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de la loi n° 2008-136 sur la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions du 13 février 2008). Le maire peut interdire l’exploitation du...

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Les élus locaux salariés bénéficient d’autorisations d’absence et de crédits d’heures pour exercer leur mandat   Abonnes

Pour l’exercice de leur mandat, les élus locaux, par ailleurs agents publics, bénéficient des mêmes droits et garanties que ceux qui exercent une activité salariée dans le privé (article 11 bis de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires n° 83-634 du 13 juillet 1983). Ainsi, les fonctionnaires peuvent soit suspendre leur activité pour la durée du mandat, soit l'aménager. Ils peuvent être détachés à leur demande dès lors qu'ils exercent des fonctions exécutives ..

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Urbanisme

Un bâtiment agricole est autorisé dans un espace non constructible d’une carte communale si l’intéressé exerce une activité agricole   Abonnes

A Boissy-Maugis (358 habitants, Orne), désormais fusionnée au sein de la commune nouvelle de Cour-Maugis-sur-Huisne, le préfet a refusé, à tort, un permis de construire pour une annexe agricole et un bureau. La commune est couverte par une carte communale. Celle-ci délimite les espaces constructibles et ceux qui ne le sont pas. Dans ceux qui ne le sont pas, seuls les bâtiments nécessaires à l’activité agricole sont autorisés (article R. 161-4 du code de l’urbanisme). Pour vérifier que la construction ou l'installation projetée est nécessaire à...

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Si le maire délivre un certificat d’urbanisme négatif parce que le projet compromettrait l’activité agricole, il doit le prouver  Abonnes

A Lissac-sur-Couze (751 habitants, Corrèze), le maire a délivré un certificat d’urbanisme négatif en se fondant sur l'article R. 111-14 du code de l’urbanisme qui précise qu’en dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il risque, par sa localisation ou sa destination, de compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment, en raison de la valeur agronomique des...

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Une servitude de passage d’accès à la voie publique doit figurer au dossier de demande de permis de construire  Abonnes

A Plobannalec-Lesconil (3 561 habitants, Finistère), le maire a délivré un permis de construire pour l’extension d’une maison qu’un voisin a contesté au motif que le dossier de demande de permis était insuffisant. Selon le plaignant, ce dossier de demande méconnaissait l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme qui précise que "lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder ..

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Le maire doit respecter les délais légaux de naissance d’un permis tacite et de retrait  Abonnes

A Corbreuse (1 771 habitants, Essonne), un propriétaire a déposé un dossier de demande de permis de construire pour deux bâtiments à usage de poulailler le 18 juillet 2013. Une demande de pièces complémentaires a été effectuée le 31 juillet 2013 et le dossier a été complété le 9 août suivant. Une décision tacite de permis de construire est née du silence du maire gardé pendant plus de trois mois à compter de cette date. Par un arrêté du 7 janvier 2014, après utilisation de la procédure...

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Le plan local d’urbanisme peut comprendre des dispositions sur l’écoulement des eaux pluviales

A Bailleau-Armenonville (1 413 habitants, Eure-et-Loir), le maire a accordé un permis de construire pour un abri de jardin. Un voisin a contesté ce permis au motif que le projet était contraire au règlement du plan d’occupation des sols (POS) s’agissant de la desserte par les réseaux : « assainissement (...) eaux usées : le branchement est obligatoire sur le réseau collectif d'assainissement pour toute construction engendrant des eaux usées (...) ; eaux pluviales : les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau...

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Si la commune est dépourvue de document d’urbanisme le maire doit demander l’avis conforme du préfet  Abonnes

A Théoule-sur-Mer (1 427 habitants, Alpes-Maritimes), le maire a accordé un permis de construire pour la réhabilitation d’un hôtel et la construction d’une résidence de tourisme dont le préfet a demandé la suspension, en référé, au tribunal administratif. En effet, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent doit recueillir l'avis conforme du préfet si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par une carte...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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