Prochain dispositif de lutte contre la pénurie de vétérinaires ruraux Abonnés
Les vétérinaires ruraux sont de moins en moins nombreux, avec pour conséquence un suivi sanitaire insuffisant des animaux d’élevage. Pour y remédier, le Sénat a adopté, le 8 juillet, lors de la 1ère lecture du projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, un dispositif soutenu par le gouvernement et inspiré de la lutte contre les déserts médicaux qui permettra, d’une part, de mieux identifier les zones de déserts vétérinaires et, d’autre part, d’autoriser les collectivités locales et leurs groupements à verser des aides à l'installation et au...
Publication du recensement des ouvrages d’art de rétablissement des voies des collectivités locales Abonnés
Concrètement, les ouvrages d'art de rétablissement des voies sont les ponts construits pour rétablir une voie de circulation appartenant à une collectivité locale (route départementale, communale…), interrompue par une infrastructure de transport de l’Etat ou de ses opérateurs (réseau routier, ferroviaire et fluvial de l’Etat, de SNCF réseau ou de Voies navigables de France). La loi du 7 juillet 2014 (n° 2014-774, publié le 8/07/2014) a fixé le cadre de la répartition, entre les propriétaires ou gestionnaires des voies portées par l’ouvrage et...
Le projet de loi pour favoriser les expérimentations locales présenté en conseil des ministres Abonnés
Le projet de loi organique sur l’expérimentation locale, présenté en conseil des ministres du 29 juillet, veut simplifier le recours aux expérimentations menées par les collectivités locales dans le cadre de l’article 72, 4ème alinéa de la Constitution, et ainsi conforter la possibilité d’une différenciation territoriale. En effet, dans ce cadre, ces expérimentations permettent aux collectivités locales et à leurs groupements, si la loi ou le règlement les y habilite, de...
Réflexions sur une redéfinition des espaces ruraux Abonnés
La mission inter-inspections sur l’évolution des zonages géographiques prioritaires (zones de revitalisation rurale, bassins d’emplois à redynamiser, bassins urbains à dynamiser, etc.) a remis son rapport afin de mieux les cibler. S’agissant des exonérations sociales et fiscales qui y sont associées, trois scénarios sont envisagés : les rationaliser ; déconcentrer leur attribution ; les supprimer pour les remplacer par des crédits budgétaires gérés de manière décentralisée. Le gouvernement engagera une concertation avec les élus locaux et les parlementaires sur la base...
Soutien à l’investissement local Abonnés
Une circulaire aux préfets de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, précise les conditions d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) prévue pour accompagner la relance rapide des projets communaux et intercommunaux (un milliard d’euros supplémentaires), suite à la crise sanitaire. Les maîtres d'ouvrage désignés par un contrat signé avec le préfet pourront également en bénéficier ..
LA MISE À DISPOSITION DE SALLES COMMUNALES Abonnés
Des locaux communaux peuvent être utilisés « par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande » (article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Ces locaux appartiennent à la commune et ils ont, pour certains d’entre eux, vocation à accueillir « l'organisation de manifestations d'ordre social ou culturel à l'intention des administrés ». Dès lors, ces locaux sont affectés à un service public et sont aménagés à cet effet : ils appartiennent au domaine public communal ..
Une subvention attendue et certaine peut figurer au budget communal
A Epône (6 591 habitants, Yvelines), le conseil municipal a inscrit au budget communal une subvention de 240 000 € du département en 2015. Cette décision a été contestée. En appel, la commune a obtenu gain de cause. L’article
L. 1612-4 du CGCT précise que « le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon...
Mieux informer les redevables de la taxe d’aménagement lors de la délivrance du permis de construire Abonnés
L'exigibilité des taxes d'urbanisme, dont la taxe d'aménagement, résulte de la délivrance du permis de construire. Mais la nature et le montant des taxes ne sont pas communiqués dès la délivrance de celui-ci. Lorsqu'après la délivrance des autorisations, les services de l'État calculent les impositions, le bénéficiaire de l'autorisation est informé par lettre du montant des taxes à payer 6 mois suivant la délivrance de l'autorisation. La taxe est recouvrée en deux échéances si le montant total excède 1 500...
Le budget communal peut comprendre des crédits pour dépenses imprévues Abonnés
A Pierre-de-Bresses (1 977 habitants, Saône-et-Loire), une association a demandé l’annulation de la délibération du 21 mars 2016 adoptant le budget primitif 2017 de la commune. En cause, notamment, une somme litigieuse de 346 053 € inscrite au budget, à la ligne 2315 de la section d’investissement. L’article L. 2322-1 du code général des collectivités territoriales précise que « le conseil municipal peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses...
Le maire doit communiquer aux conseillers municipaux les documents utiles à leur information avant le vote du budget Abonnés
A Saint-Julien-Le-Montagnier (2 437 habitants, Var), le conseil municipal a adopté son budget primitif en avril 2015. La délibération a été contestée au motif que le droit à l’information des conseillers municipaux avait été méconnu. En effet, l'article L. 2121-13 du CGCT précise que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Ainsi, le maire doit communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement...
Une commune peut vendre aux enchères en ligne des biens de son domaine privé Abonnés
Rien n’interdit aux communes et à leurs groupements de recourir à la vente aux enchères en ligne pour vendre des biens mobiliers ou immobiliers de leur domaine privé : par exemple, du matériel informatique, de jardinage ou encore des véhicules. En effet, les collectivités locales sont libres de déterminer le mode de vente des biens de leur domaine privé, comme la vente de gré à gré, les annonces locales ou encore le recours à un commissaire-priseur. En outre, aucune modalité particulière ne leur est...
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères des campings doit être proportionnée au coût du service Abonnés
Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ou aménagés pour les caravanes peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains (article L. 2333-77 du CGCT). Toute redevance demandée à des usagers en vue de couvrir les charges d'un service public et qui trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies par le service constitue une redevance pour service...
Les produits phytosanitaires peuvent être utilisés pour l’entretien des cimetières s’ils ne sont pas des lieux de promenade Abonnés
Si le cimetière d’une commune n’est pas un lieu de promenade pour une part significative de sa fréquentation, ou ne peut pas être qualifié d’espace vert, il est encore permis d’y utiliser des produits phytopharmaceutiques. Mais un cimetière peut être visé par l’interdiction du glyphosate dans les lieux de promenade, posée par l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, s’il est aussi dédié à un usage de « promenade » de manière avérée ou s’il constitue un espace...
Le maire victime de violences ou d’outrages bénéficie de la protection fonctionnelle de la commune Abonnés
« La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté » (article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Sont concernés : le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation. La protection de la commune ne s'étend pas seulement aux...
L’assistance technique départementale aux communes et communautés étendue à la mobilité Abonnés
Les départements peuvent fournir une assistance technique aux communes rurales et à leurs groupements dans certains domaines : l’assainissement, la protection de la ressource en eau, la restauration et l’entretien des milieux aquatiques, la prévention des inondations, la voirie, l’aménagement et l’habitat et, désormais, la mobilité. Cette assistance technique départementale est prévue par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales pour « des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire »...
Le maire peut refuser le déneigement d’une piste de montagne carrossable mais dangereuse Abonnés
La cour administrative d’appel a donné raison au maire de la commune du Lauzet-Ubaye (188 habitants, Alpes-de-Haute-Provence) qui refusait le déneigement d’une piste de montagne carrossable, goudronnée seulement en partie, menant sur plus de deux kilomètres vers un lieu-dit et desservant une estive avec un seul résident permanent l’hiver. Cette piste forestière, dangereuse, sans rail ni protection, est interdite à la circulation des véhicules par un arrêté du maire, toujours en vigueur bien qu’il n’y ait pas de panneaux d’interdiction pour le...
Pas d’échange de terrains possible pour la vente d’un chemin rural
A Saint-Oradoux-près-Crocq (101 habitants, Creuse), le conseil municipal a donné son accord de principe à la proposition d’achat de deux chemins ruraux par un agriculteur. Ces chemins ont été désaffectés en vue de la vente et le maire a été chargé d’organiser l’enquête publique préalable. Puis, par une délibération du 5 mars 2016, le conseil municipal a décidé la vente des chemins à l’intéressé. Cette délibération a été contestée. En effet, l’article L. 161-10 du code rural précise la procédure à suivre pour la vente d’un chemin rural : « lorsqu'un...
La commune peut acquérir un bâtiment abandonné Abonnés
Le maire dispose de deux procédures pour acquérir un bâtiment abandonné. Si le bien est vacant et sans maître, la commune peut l’acquérir par la procédure de l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. L’utilisation de cette procédure suppose que le bien n’ait pas de propriétaire connu et que la taxe foncière n’ait pas été acquittée depuis plus de 3 ans, ou qu’elle l’ait été par un tiers, conformément à l’article L. 1123-1 2° du même...
Mettre en œuvre un projet partenarial d’aménagement Abonnés
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) comprend des mesures en faveur de l’aménagement des territoires ; celles-ci se traduisent par la possibilité de signer des contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA). Les EPCI peuvent ainsi dynamiser l’émergence, la conception et la mise en œuvre de projets locaux par le biais de contrats de projets partenariaux d’aménagement et de grandes opérations...
Prise de la compétence « mobilité » : les communautés de communes peuvent délibérer jusqu’au 31 mars 2021 Abonnés
La Loi d’Orientation sur les Mobilités (LOM) a pour objectif de supprimer « les zones blanches » de la mobilité ; pour cela, l’ensemble du territoire national devra être couvert par des autorités organisatrices de mobilité qui proposeront des offres de transport alternatives à la voiture individuelle. Plus de 900 communautés de communes sur les 1 000 existantes devaient se prononcer sur la prise de la compétence mobilité, avant le 31 décembre 2020, mais la crise sanitaire a modifié ce...
Etablissement public de coopération culturelle (EPCC) : le nombre d’administrateurs est compris entre 24 et 30 Abonnés
Le conseil d'administration d’un EPCC ne peut avoir plus de 24 membres. Toutefois, ce nombre peut être porté à 30 si l'étendue des missions assignées à l’EPCC ou le nombre des collectivités qui le composent le...
Voirie intercommunale : comment distinguer les dépenses de fonctionnement et d’investissement Abonnés
Que contient la compétence voirie ?
La compétence voirie se compose de trois éléments : la création, l’aménagement et l’entretien.
- La partie « création » de la compétence voirie reprend soit l’acquisition de terrains pour construire une voie nouvelle, soit l’ouverture à la circulation publique d’un chemin existant.
- La partie « aménagement » confère à l’EPCI le pouvoir de prendre toute décision relative à l’élargissement, au redressement ou à l’établissement d’un plan d’alignement de la...
Le PLUi ne peut pas imposer l’emploi d'un matériau précis Abonnés
Les règles auxquelles les constructions et les clôtures sont soumises dans le plan d’urbanisme intercommunal (PLUi) concernent les caractéristiques formelles de chaque élément architectural, tel que les toitures, les ouvertures, ou les ouvrages en saillie, ainsi que les règles d'aspect extérieur contribuant à la qualité de leur insertion dans le milieu environnant, telles les couleurs de ces éléments architecturaux.
Cependant, le PLUi ne peut pas prescrire ou interdire l'emploi de certains...
Un conseiller communautaire régulièrement absent au conseil communautaire ne peut pas être déclaré démissionnaire par le tribunal administratif Abonnés
Même au début d’un mandat, il arrive qu’un conseiller municipal, également conseiller communautaire, soit régulièrement absent lors des réunions du conseil communautaire ; par conséquent, il n'a pas capacité de rendre compte de l'activité de l'EPCI devant le conseil municipal. Est-il pour autant considéré comme démissionnaire ? Rappelons que tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ..
ROUTES DÉGRADÉES : LES CONTRIBUTIONS SPÉCIALES
Chaque fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité « est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée » ..
Élever et dresser des chevaux est considéré comme une activité agricole Abonnés
A Saint-Drézéry (2 575 habitants, Hérault), un voisin a contesté le permis accordé par le maire pour la construction d’un hangar agricole surmonté de panneaux photovoltaïques et une maison. Le terrain se trouve en zone agricole, où seuls sont autorisés les bâtiments agricoles et les maisons, si la présence permanente de l’agriculteur à proximité de son activité est indispensable. La cour administrative a rejeté le recours. En effet, le demandeur exerce une activité agricole : il a une activité d'élevage de...
Un projet de plan local d’urbanisme peut être modifié après l’enquête publique si la modification procède de l’enquête Abonnés
A Villard-Sallet (295 habitants, Savoie), l’approbation du plan local d’urbanisme (PLU) par le conseil municipal a été contestée par un propriétaire, au motif que le PLU adopté ne correspondait pas à celui qui avait été soumis à l’enquête publique. Or, la commune peut modifier le PLU après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que le projet ne soit pas globalement remis en cause et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête publique. Dans cette...
Le maire peut être en mesure d’apprécier un projet modificatif même en l’absence de notice descriptive et de projet architectural Abonnés
A Lovagny (1 329 habitants, Haute-Savoie), le maire a délivré un permis modificatif qu’un voisin a contesté au motif que le dossier de demande ne comprenait ni notice descriptive ni projet architectural conformes aux dispositions des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme. La cour administrative a rejeté cet argument. En effet, le permis modificatif litigieux a pour seul objet la création d'une toiture à deux pans pour un bâtiment collectif de quatre logements, en remplacement de la toiture...
Le maire ne peut pas refuser le permis au motif que des travaux sur le réseau électrique sont nécessaires alors qu’il s’agit de simples raccordements Abonnés
A Roézé-sur-Sarthe (2 695 habitants, Sarthe), le maire a refusé un permis d'aménager en vue de création d'un lotissement de 3 lots et d'un autre de 21 lots. Pour refuser ces permis, le maire s’est fondé sur l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme qui précise que le maire doit refuser le permis si le projet nécessite des travaux portant sur les réseaux et que le concessionnaire de ce réseau n’est pas en mesure de dire quand ils seront réalisés. Par ailleurs, le règlement du plan d’occupation des sols (POS) de la commune précise que tous les modes d'occupation ou...
Le propriétaire d’un terrain non construit peut contester un permis délivré sur un terrain voisin s’il porte atteinte à un site naturel Abonnés
A l'Ile-de-Batz (475 habitants, Finistère), le maire a accordé un permis de construire une maison qu’un voisin a contesté. En effet, celui-ci était personnellement affecté par le projet de construction comme l’exige l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. Or, le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si la construction projetée risque d’affecter directement les conditions de jouissance de son...
Le maire peut ordonner l’interruption de travaux entrepris sans déclaration par un propriétaire Abonnés
A Vétraz-Monthoux (9 167 habitants, Haute-Savoie), le maire a pu, à bon droit, mettre en demeure un propriétaire d’interrompre des travaux. En effet, l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme autorise le maire à prendre un arrêté d’interruption si des travaux sont entrepris en violation des règles du code de l’urbanisme, par exemple, sans autorisation. Dans cette affaire, selon le procès-verbal d’infraction, les travaux ont consisté en une extension d'environ 16 m2 d’un...
VERBALISER LES INFRACTIONS D’URBANISME Abonnés
Les maires sont tenus de faire verbaliser les infractions d’urbanisme, notamment : quand des constructions ont été réalisées sans autorisation, alors que celle-ci était obligatoire ; quand les constructions ne respectent pas l’autorisation d’urbanisme délivrée ; en présence d’un changement de destination qui aurait dû être autorisé. Très souvent, un débat a lieu entre les maires et leurs services, afin de savoir s’il faut ou non verbaliser les infractions...
Les garanties de l’élu salarié dans l’exercice de son mandat Abonnés
Au début de son mandat de conseiller municipal, l’élu salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. C’est le moment de s’accorder sur les mesures à prendre pour concilier au mieux vie professionnelle et fonctions électives. En effet, le conseiller municipal bénéficie d’autorisations d’absence et de crédits d’heures ; de plus, il peut demander à la commune de bénéficier d’une compensation financière en cas de pertes de revenus liée à l’exercice...