La demande de prise de position formelle du préfet (le rescrit) précisée par décret Abonnés
La loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 (article 74 ; nouvel article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT) a créé une nouvelle procédure pour sécuriser l’exercice des compétences des élus locaux : le “rescrit” auprès du préfet de département. Ainsi, les communes et leurs groupements (et leurs établissements publics) qui souhaitent disposer d’une position formelle sur un acte à prendre peuvent saisir le...
Reprise de la célébration des mariages Abonnés
Depuis début juin, les mariages peuvent être à nouveau célébrés à certaines conditions. Un mariage célébré par un officier d’état civil en mairie peut se tenir sans limite maximale de personnes présentes (donc non soumis à la jauge maximale de 10 personnes), s’il respecte les mesures d’hygiène et de distanciation physiques. Toutefois, le nombre des personnes qui peuvent être admises à pénétrer dans les lieux est déterminé en fonction de la taille de la salle et de la possibilité de faire respecter la distance d’un mètre entre les personnes venant assister à la...
Réforme de la hiérarchie des normes entre les différents documents d'urbanisme Abonnés
La hiérarchie des normes opposables aux schémas de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d’urbanisme (PLU), documents en tenant lieu et cartes communales est simplifiée par l’ordonnance n°2020-745, publiée au JO du 18 juin 2020. Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) se voit conforté dans son rôle de document intégrant toutes les politiques sectorielles jouant un rôle dans l’urbanisme. Désormais, si un territoire est couvert par un SCOT, c’est ce SCOT qui doit être compatible avec les différents documents sectoriels et non le plan local d’urbanisme...
Un guide du protocole à l’usage des maires Abonnés
Le ministère de l'Intérieur a publié un guide à destination des maires pour rappeler les principales règles protocolaires, intitulé "Le protocole à l'usage des maires".
Ce document permet de répondre aux questions les plus fréquemment posées par les services municipaux.
Vous pouvez télécharger "Le protocole à l’usage des maires" sur le site internet de chaque...
Interventions économiques : éviter la dispersion Abonnés
En 2007, la Cour des comptes, présidée alors par Philippe Séguin, critiquait le coût des interventions économiques des collectivités locales en faveur des entreprises et leur peu d’efficacité. Dernièrement, la loi de nouvelle organisation territoriale de 2015 a tenté d’y mettre bon ordre, en confiant aux régions la compétence de développement économique, à l’exclusion des départements. Ainsi, la région à compétence pour les aides aux entreprises et le bloc communal pour les aides à l’immobilier d’entreprise...
LA PROTECTION DU MAIRE EN CAS D’ACCIDENT Abonnés
La commune est responsable « des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions » (article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Cette responsabilité est automatique : elle est engagée même en l’absence de faute de la commune. La jurisprudence administrative en est l’illustration. Les sinistres concernent essentiellement les accidents de trajets....
Publication au Journal officiel des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement Abonnés
Un arrêté ministériel unique valant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) aux communes et à leurs groupements pour 2020 a été publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification officielle aux collectivités locales et groupements. Les attributions peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de leur publication. Les attributions sont consultables sur le site internet de la Direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en...
La commune peut réclamer une indemnité au commerçant qui occupe illégalement son domaine public
A Collias (1 105 habitants, Gard), la commune réclamait à une commerçante occupant un emplacement de 120 m2 sur la place du marché une redevance forfaitaire d'un montant annuel de 3 285 €. La convention d’occupation du domaine public était arrivée à son terme, mais l’intéressée a néanmoins poursuivi son activité - un commerce de vente de pizzas et petite restauration - sans nouvelle convention, refusant de signer celles qui lui ont été successivement présentées en raison d'un désaccord sur la surface occupée et le montant de la...
Trouver des aides aux projets locaux avec la plateforme Aides-territoires Abonnés
Une nouvelle plateforme internet « Aides-territoires » centralise les aides et dispositifs financiers et d’ingénierie destinés aux collectivités locales et à leurs partenaires locaux (établissements publics et associations) : à ce jour, 70 porteurs d’aides, 600 aides référencées. La plateforme sera progressivement enrichie. Aides-territoires est une startup d'État du réseau beta.gouv. Il s'agit d'un service public, porté par la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature...
Le montant maximum des dépôts et retraits dans les agences postales relevé à 500 euros
Les services financiers disponibles dans les agences postales communales (différentes des bureaux de poste) sont rappelés en annexe du contrat de présence postale territoriale signé entre l’Etat, l’Association des maires de France (AMF) et La Poste et dans la convention individuelle passée entre La Poste et la commune d’accueil de l’agence postale. Les agents municipaux chargés de la gestion des agences postales communales ne sont pas habilités à mener des opérations bancaires....
Désignation des membres de la commission communale des impôts directs Abonnés
Il existe dans chaque commune une commission communale des impôts directs composée de sept membres : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires (huit dans les communes de plus de 2 000 habitants). Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des...
Le rapport de la chambre régionale des comptes est communiqué au conseil municipal Abonnés
Après un contrôle des comptes de la commune par la chambre régionale des comptes (CRC), le rapport d'observations définitives, auquel sont jointes les réponses reçues, est communiqué par le président de la CRC au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques (article R. 243-17 du CJF). Le rapport définitif peut être publié et communiqué aux tiers dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité locale ..
La mise en demeure doit précéder la demande de mise en conformité d’une enseigne illégale Abonnés
Lorsqu’il existe un règlement local de publicité dans la commune, la police de la publicité est exercée par le maire, au nom de la commune, et non pas par le préfet (article L. 581-14-2 du code de l’environnement). L'article L. 581-27 du code de l’environnement précise la procédure administrative à suivre : dès la constatation d'une enseigne illégale le maire prend un arrêté ordonnant, dans les 15 jours, soit la suppression, soit la mise en conformité des enseignes. Cet arrêté est notifié à la personne qui a...
Dépôt obligatoire en mairie des devis-type des opérateurs funéraires Abonnés
Les régies, entreprises ou associations titulaires d'une habilitation funéraire doivent établir des devis conformes au modèle fixé par un arrêté ministériel du 23 août 2010 (conformément à l’article L. 2223-21-1 du CCCT). L'objectif est de faciliter, pour les familles confrontées à un deuil, la comparaison des tarifs pratiqués par les opérateurs funéraires. En pratique, les entreprises de pompes funèbres doivent déposer ces devis-type chiffrés auprès des communes où ils sont...
Précision sur l’acquisition d’une signature électronique par la commune Abonnés
Pour signer électroniquement des documents, les communes doivent disposer d'un certificat électronique de signature. En fonction du document à signer mais également des exigences du destinataire, le type de certificat à employer diffère. Il existe ainsi quatre types de signature électronique correspondant à des niveaux de sécurité différents. Le plus souvent, le dispositif de sécurité proposé par le prestataire impliquera une remise en face à face du certificat assorti d'une vérification...
Un conseiller municipal ne peut pas refuser de tenir un bureau de vote sans excuse valable Abonnés
A Orville (120 habitants, Loiret), le maire a demandé au tribunal administratif la démission d’office de trois conseillers municipaux pour leur refus de tenir le bureau de vote lors des élections européennes du 26 mai 2019. En effet, l'article
L. 2121-5 du CGCT précise que : « tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son...
Marchés publics : un acheteur public ne peut se dispenser d’allotir que dans des cas précis Abonnés
Le guide « faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique », publié en juillet 2019 par la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie et des finances, présente les bonnes pratiques pour faciliter l’accès des petites entreprises à la commande publique et rappelle les règles pour l'allotissement (le guide est téléchargeable sur le site de la DAJ, economie.gouv.fr). En effet, tous les marchés publics doivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l'identification de prestations...
Le maire doit refuser l’extension d’un camping en cas de risque d’inondation portant atteinte à la sécurité des personnes Abonnés
A Montignac (2 823 habitants, Dordogne), le maire a délivré un permis d’aménager 36 emplacements supplémentaires sur un terrain de camping. Saisie, la cour administrative a annulé cette décision. En effet, le terrain est en zone inondable. Le projet d’extension augmentera la capacité d'accueil du camping et donc le nombre de personnes exposées au risque inondation. De plus, les résidences mobiles de loisirs peuvent constituer des obstacles à l'écoulement des eaux. Par ailleurs, selon les cartes des...
Classement d’une commune en station touristique : le préfet doit solliciter l’EPCI compétent en matière de promotion du tourisme Abonnés
Désormais, le classement des communes en station de tourisme est prononcé par arrêté du préfet et non plus par décret. Le délai accordé à l'administration pour procéder à ce classement est ramené de 12 à 3 mois et le dossier de demande de classement en station de tourisme est simplifié : un plan n’est exigé que si le territoire faisant l'objet du classement ne se confond pas avec le territoire de la commune.
Attention : la sollicitation du classement en station de tourisme ou l'attribution de la dénomination touristique par les EPCI pour le compte des communes membres...
L'exercice de la compétence GEMAPI par l’EPCI ne remet pas en cause les pouvoirs de police du maire Abonnés
Depuis le 1er janvier 2018, les EPCI exercent la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations). Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris leurs accès ; défense contre les inondations et contre la mer ; protection et restauration des...
Pour bénéficier du remboursement de la TVA par la voie fiscale, l’EPCI ne doit pas fixer des loyers dérisoires Abonnés
Pour attirer les entreprises, l’EPCI propose parfois des loyers à prix très faibles. Certes, les locations d’immeubles consenties par les collectivités sont imposables à la TVA même si le loyer ne couvre pas l’amortissement normal du bien (loi n° 2005-157 du23/02/2005 relative au développement des territoires ruraux). Cependant, le montant du loyer ne doit être ni dérisoire ni...
Comment participer à la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales 2020 Abonnés
Les contributeurs au fonds national de péréquation
Sont contributeurs au fonds :
- les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant (défini à l'article L. 2336-2 du CGCT) est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant ;
- les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre dont le potentiel financier par habitant, à l'exception des communes situées dans les îles maritimes mono-communales non tenues d'intégrer un schéma départemental de coopération...
L’EPCI peut recourir au rescrit administratif Abonnés
Les EPCI comme les communes peuvent désormais adresser au préfet un projet d'acte en demandant une prise de position formelle sur une question de droit relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences, ou bien les prérogatives dévolues à leur exécutif (par exemple au sujet des pouvoirs de police). Un décret* précise les modalités d'application de cette nouvelle disposition et organise la formalisation des échanges entre l’EPCI et le préfet au titre du contrôle de...
Transfert de compétence « eau et assainissement » : l’EPCI peut créer des budgets annexes transitoires pour chaque commune Abonnés
Les services publics d'eau potable et d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) et non des services publics administratifs (SPA) ; les SPIC sont principalement financés par les redevances perçues auprès des usagers (art. L. 2224-11 et L. 2224-12-3, CGCT). L’EPCI ou ses communes membres doivent ériger un budget annexe en nomenclature budgétaire et comptable M4 afin de retracer l’activité de ces services et d’en calculer le coût.
Attention : assurer la correspondance entre le coût du service et son prix est important lorsqu'un EPCI à...
MENER UNE PROCÉDURE DE PÉRIL Abonnés
Lorsque l’état du bâtiment fait courir un péril imminent, le maire doit ordonner les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, puis il pourra poursuivre ensuite avec une procédure de péril ordinaire (voir article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, CCH). La procédure de péril imminent est la suivante :
1/Le maire délivre un avertissement au propriétaire.
2/ Le cas échéant, le maire avise simultanément l’architecte des bâtiments de France (ABF) ..
L’extension limitée de l’urbanisation sur le littoral doit être justifiée dans le plan local d’urbanisme Abonnés
Le préfet a demandé au tribunal administratif d'annuler le permis de construire tacitement délivré par le maire de Coggia (711 habitants, Corse-du-Sud), en novembre 2015, pour la construction d'un ensemble immobilier. La commune est soumise à la loi sur le littoral. Dans ces communes, l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme (PLU), selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de...
Des attestations de sociétés parties prenantes au projet ne prouvent pas que le permis a été affiché sur le terrain pendant deux mois Abonnés
A Saint-Josse (1 162 habitants, Pas-de-Calais), le maire a délivré à une société civile immobilière (SCI) deux permis de construire pour des maisons. Un voisin a contesté les permis. Leur titulaire a fait valoir que ce recours était trop tardif. En effet, l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme précise que le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court, à l'égard des tiers, à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article...
Un particulier qui habite à cent mètres d’un projet doit prouver que celui-ci l’affecte directement pour le contester Abonnés
A Plonéour-Lanvern (6 075 habitants, Finistère), le maire a délivré un permis de construire en vue de la construction d'une lapinière, d'un hangar agricole et de deux silos. Un voisin, résidant toutefois à cent mètres du projet, a contesté le permis. Saisie, la cour administrative a jugé que ce voisin ne prouvait pas que le projet allait l’affecter directement dans ses conditions d’habitation, conformément à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. La cour retient que le voisin habite à cent...
On ne peut pas invoquer un intérêt personnel du maire à délivrer un permis si le permis n’est pas instruit par la commune Abonnés
A Saint-Loup-en-Champagne (330 habitants, Ardennes), le maire a délivré un permis de construire une maison à un adjoint. Un voisin a contesté ce permis au motif que le maire aurait méconnu l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme. Cet article précise que si le maire est intéressé au projet qui fait l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, que ce soit en son nom personnel ou comme mandataire, le conseil municipal (ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale) désigne un autre de ses membres pour prendre la...
L’appartenance d’un bien au domaine public ne peut pas reposer uniquement sur une expertise Abonnés
A Calacuccia (296 habitants, Haute-Corse), le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable d’un propriétaire pour la remise en état d'une terrasse attenante à sa maison, côté nord, pour une surface de 9,50 m². Un voisin a contesté cette autorisation, au motif que la terrasse à rénover empiéterait sur le domaine public et que le dossier de demande de permis aurait dû comprendre l’autorisation du gestionnaire de ce domaine pour la réalisation des travaux. En effet, l’article...
Un garage est considéré comme une annexe, même construit sur un terrain adjacent Abonnés
A Laguiole (1 268 habitants, Aveyron), le maire a délivré un permis de construire pour la construction d'un garage et d’un abri à bois. Un voisin a contesté ce permis en faisant valoir que le projet était contraire au plan local d’urbanisme (PLU). Le règlement du PLU limite à 40 m² l’emprise au sol des annexes. Saisie, la cour administrative a constaté que le projet pouvait effectivement être qualifié d’annexe à la construction du demandeur. Celui-ci réside dans une maison implantée sur une parcelle adjacente au terrain où sera construit un garage et l’abri à...
Renforcer la protection des captages d’eau potable Abonnés
Sur un millier de captages d’eau potable identifiés comme prioritaires, la moitié seulement bénéficie d’un plan d’actions de protection. Pour combler ce retard, le gouvernement a demandé aux préfets coordinateurs de bassin d’engager les démarches nécessaires sur 350 captages d’ici 2022, puis sur les captages restants d’ici 2025*. Pour les communes et groupements concernés, la première étape consiste à réaliser une étude hydrogéologique afin de déterminer les périmètres à sanctuariser pour protéger la qualité des eaux...
Le droit à la formation des élus locaux
Les élus locaux bénéficient d’un droit à la formation. Ainsi, tous les conseillers municipaux peuvent prétendre à une formation adaptée à leurs fonctions ; dans ce cadre, ils bénéficient, notamment, d’un droit individuel à la formation (DIF). Le DIF ne peut pas être mobilisé au cours de la 1ère année de mandat, mais la majorité des élus locaux bénéficient d'une formation au cours de cette première année. Nouveau : toutes les communes (et non plus seulement celles de plus 3 500 habitants) doivent désormais organiser une formation au cours de la 1ère année de mandat...