Le pouvoir de dérogation du préfet à certaines normes étendu à tout le territoire Abonnés
A titre expérimental, un décret du 29 décembre 2017 (publié au JO du 31 décembre 2017) a permis au préfet de déroger aux normes réglementaires dans 17 départements (tous les départements de la région Pays-de-la-Loire et de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que le Lot, le Bas-Rhin et la Creuse) et dans certains domaines : les subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités locales ; l’aménagement du territoire et la politique de la ville...
Report probable du 2ème tour des municipales à la mi-septembre Abonnés
Conformément à la loi d’urgence du 23 mars 2020, le gouvernement doit remettre au Parlement, le 23 mai au plus tard, un rapport précisant les conditions sanitaires de l’installation des 30 000 conseils municipaux réputés complets au soir du premier tour des élections municipales le 15 mars. L’installation de ces conseils municipaux devrait avoir lieu fin mai ou début juin. Par ailleurs, l’organisation du second tour des élections qui reste en suspens dans près de...
Extension du nombre de communes rurales éligibles à la majoration de la dotation « élu local » Abonnés
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020, adoptée définitivement le 23 avril au Parlement, après accord en commission mixte paritaire (députés/sénateurs), a été publiée au Journal officiel du 26 avril 2020. Elle complète le plan d’urgence lié à la crise sanitaire après l’adoption d’un premier collectif budgétaire, en mars dernier. Selon les nouvelles prévisions gouvernementales, la croissance chuterait de 8 % en 2020 et la dette publique pourrait atteindre...
Report de la caducité des plans d’occupation des sols Abonnés
La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a reporté la date de caducité des plans d'occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020, ce qui donne un délai supplémentaire aux groupements pour approuver leur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Ainsi, les projets portés par les communes peuvent suivre leur cours normal (réponse à Sophie Mette, député de la Gironde, JO AN QE du 31/03/2020, p....
Continuer à délivrer les autorisations de construire Abonnés
Pour relancer les chantiers à l’arrêt depuis plusieurs semaines dans des conditions sanitaires acceptables, le gouvernement a élaboré avec le concours des entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) un guide des bonnes pratiques sanitaires, diffusé par l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Tous les types de chantiers sont concernés. Leur reprise doit être décidée au cas par cas. Le cadre juridique a également été revu :...
LE MAIRE PEUT INTERROMPRE DES TRAVAUX
Dès qu'un procès-verbal a été dressé, le maire peut ordonner « par arrêté motivé, l'interruption des travaux…» (article L. 480-2 alinéa 3 du code de l’urbanisme, CU).
Ainsi, le maire peut faire cesser les constructions en cours qui ne respectent pas son arrêté de permis de construire, une déclaration préalable ou encore si des travaux sont réalisés sans autorisation d’urbanisme alors que celle-ci était nécessaire. Le maire intervient alors en qualité d’agent de l’État et non pour le compte de la commune ..
Publication des dotations individuelles 2020 versées aux communes et intercommunalités Abonnés
Les dotations individuelles versées par l’Etat aux collectivités locales en 2020 ont été publiées sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) : (www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr). Il s’agit de la dotation forfaitaire, la dotation « élu local », la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR), la dotation d’intercommunalité, la dotation de compensation et la dotation des groupements touristiques. Ces dotations varient d’une année à...
La date limite d’adoption des budgets communaux repoussée au 31 juillet Abonnés
Liée à la crise sanitaire, une ordonnance sur les mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale applicables aux collectivités locales a été adoptée en conseil des ministres du 25 mars. Plusieurs échéances budgétaires sont reportées :
• l’adoption du budget primitif (si ce n’est pas déjà fait) : date limite de vote repoussée au 31 juillet 2020, au lieu du 30 avril ;
• l’arrêt du compte administratif 2019 : date limite repoussée au 31 juillet 2020 (au lieu du 30 juin 2020)...
Abaissement du seuil pour élaborer des plans locaux d’urbanisme intercommunaux infra-communautaires Abonnés
Jusqu’à présent, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) devait comprendre au moins cent communes pour obtenir une dérogation préfectorale afin de réaliser plusieurs plans locaux d’urbanisme (PLU) infra-communautaires, plutôt qu’un PLU unique couvrant tout le territoire intercommunal, parfois très étendu (article L. 154-1 du code de l’urbanisme). Ce seuil a été modifié par l’article 20 de la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 (JO du 28/12/ 2019) et ramené à cinquante...
Majoration possible de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans certaines communes Abonnés
Les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants peuvent majorer de 5 à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale (article 1407 ter du CGI). En outre, cette majoration ne peut s’appliquer que dans les communes classées dans les zones géographiques visées à l'article 232, I du CGI, c'est-à-dire dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de...
La prise en charge des obsèques des indigents incombe à la commune du lieu du décès Abonnés
La commune doit procéder directement aux obsèques des « personnes dépourvues des ressources suffisantes » ou, si elle n'assure pas elle-même ce service, l'organiser et en prendre en charge les frais, et ce, quitte à recouvrer ensuite ces frais auprès des personnes qui auraient dû les prendre en charge (articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, CGCT). En effet, les héritiers du défunt, même s’ils renoncent à la succession, restent tenus à l'obligation alimentaire de leurs ascendants ..
La commune peut faire participer aux travaux de lutte contre le ruissellement les propriétaires qui y trouvent leur intérêt
A Chézy-sur-Marne (1 398 habitants, Aisne), pour lutter contre les inondations, la commune a entrepris l’aménagement hydraulique de son vignoble, dans le périmètre de l’appellation « Champagne ». Les travaux nécessaires ont été déclarés d’intérêt général par le préfet, le projet lui-même étant déclaré d’utilité publique. L’aménagement hydraulique comprend, outre des aménagements tels que chaussées, fossés et autres canalisations, la réalisation de bassins de rétention des...
Un terrain concédé dans un cimetière fait retour à la commune deux ans après la fin de la concession Abonnés
Après l’expiration d’une concession funéraire, et si les concessionnaires ou leurs ayants droit n’ont pas utilisé leur droit à renouvellement dans les deux ans suivant son expiration, le terrain concédé, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à celle-ci (article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, les monuments et emblèmes funéraires qui s’y trouvent, et qui n’ont pas été repris par leurs propriétaires, sont intégrés au domaine privé de la commune à la fin de ce délai de deux...
Indemnisation de l’entreprise pour travaux supplémentaires indispensables, sauf opposition préalable de la collectivité Abonnés
Dans le cadre d’un remembrement dans la commune de Saint-Etienne-de Montluc (7 312 habitants, Loire-Atlantique), le département a conclu un marché à prix unitaire pour des prestations de géomètre-expert. La facture finale a été contestée par le département, au motif que certaines prestations fournies n’avaient pas été demandées. Le Conseil d’Etat a donné raison au département. En effet, le prestataire a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de...
Enquête publique simplifiée pour les modifications mineures des périmètres de protection des captages d’eau potable Abonnés
Le code de la santé publique définit trois périmètres de protection des captages d‘eau potable : un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété ; un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols risquant de nuire à la qualité des eaux ; et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les...
Le maire doit rétablir la libre circulation sur les chemins ruraux Abonnés
A San-Martino-di-Lota (2 943 habitants, Haute-Corse), le maire a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police pour rétablir la circulation sur un chemin rural barré par un portail cadenassé. Saisie, la cour administrative lui a donné tort. En effet, selon l'article L. 161-1 du code rural : "les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune". L'article L.
L’implantation d’un relais de téléphonie mobile doit tenir compte de son impact visuel sur les lieux avoisinants Abonnés
A Carvin (17 235 habitants, Pas-de-Calais), le maire s’est opposé, à tort, à la déclaration préalable de travaux pour la construction d’un relais de téléphonie mobile. Conformément à l’article R. 111-27 (anciennement article R.111-21), le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à...
Covid-19 : un décret procède au dégel de certains délais Abonnés
Dans le cadre de la crise actuelle, un récent décret* procède au dégel des délais de réalisation des prescriptions qui ont été suspendus, ces délais expirant au cours de la période courant entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant cette période.
*Décret n° 2020-383 du 1er/04/2020 NOR: TREK2008852D....
Le transfert de compétence ne peut s’appliquer qu’à certaines composantes de la voirie Abonnés
Dans une affaire (CAA Nancy, 17 janvier 2013, n° 11NC01146), le juge affirme qu'en ce qui concerne la définition de l'intérêt communautaire relatif au groupe de compétence "Création, aménagement et entretien de la voirie", aucun texte ne prévoit que les communes concernées ne disposent d'aucune autre liberté que celle de désigner les voies dites d'intérêt communautaire et celles qui ne le sont pas, sans pouvoir faire référence à d'autres critères appliqués à l'ensemble des voies du territoire des communes membres portant sur les différents éléments constitutifs de la...
La commission de délégation de service public peut délibérer à distance Abonnés
La commission de délégation de service public analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Au vu de l'avis de la commission, le président de l’EPCI peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires ..
Covid-19 : comment fluidifier la gestion de l’EPCI en temps de crise Abonnés
Les mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale
Les mesures financières
En l'absence d'adoption du budget de l'exercice 2020, le président de l’EPCI peut, sans autorisation du conseil communautaire, engager, liquider et mandater la totalité des dépenses d'investissement prévues au budget de l'exercice 2019.
Pour l’exercice 2020, le président de l’EPCI peut, sans autorisation du conseil communautaire et dans la limite de 15 % du montant des dépenses réelles de chaque section figurant au budget de l'exercice...
Abaissement du seuil des communes membres pour créer un PLU infracommunautaire Abonnés
Un EPCI comportant 100 communes ou plus pouvait obtenir une dérogation préfectorale afin de réaliser plusieurs plans locaux d'urbanisme (PLU) infracommunautaires plutôt qu'un PLU unique couvrant l'intégralité du territoire intercommunal.
Désormais, ce seuil est fixé à 50 communes (art. 20, loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique).
Selon les estimations du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités...
TEOM : les locaux à usage industriel ou commercial sont redevables même lorsque les propriétaires détruisent leurs déchets à leurs frais Abonnés
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est due par tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans une commune où fonctionne le service. Le produit de la TEOM ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses occasionnées par le service de collecte et de traitement des déchets et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales (CE, 31/03/2014, société Auchan France).
Le conseil communautaire peut décider annuellement d’exonérer les locaux à usage industriel ou...
LES OBLIGATIONS DE DÉBROUSSAILLEMENT Abonnés
On entend par débroussaillement « les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes » (article L. 131-10 du code forestier, CF). Il appartient au préfet de fixer les modalités du débroussaillement « selon la nature des risques...
Des combles de plus de 1,80m de hauteur, éclairés par une lucarne, doivent être intégrés dans la surface de plancher Abonnés
Le maire de Houilles (32 480 habitants, Yvelines) ne s'est pas opposé, à tort, à la déclaration préalable déposée pour des travaux sur une construction existante : modification des façades, surélévation, aménagements intérieurs. En effet, l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme précise que sont soumis à déclaration préalable, dans les zones urbaines d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m²...
Une association dont l’objet est de préserver le cadre de vie mais qui cache des intérêts privés ne peut pas contester un permis Abonnés
A Saint-Jean-de-Soudain (1 615 habitants, Isère), le maire a délivré un permis de construire valant autorisation d’ouverture d’une grande surface commerciale. Une association a contesté ce permis. L’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme permet au concurrent d’un commerçant qui obtient un permis de construire valant autorisation d’ouvrir une grande surface de contester ce permis. Mais, seulement pour des motifs ayant trait à la violation des règles d’ouverture des grandes surfaces...
En montagne, il faut distinguer hameau et groupe de constructions traditionnelles Abonnés
A Onnion (1 322 habitants, Haute-Savoie), le maire a délivré un permis de construire pour un chalet et un garage. Un voisin a contesté le permis, au motif que le projet serait contraire à la loi « montagne » où « l'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le...
Un terrain sur lequel a été construite une maison peut être classé en espace boisé Abonnés
A Bandol (8 564 habitants, Var), le maire a rejeté, à bon droit, la demande d'abrogation du plan local d’urbanisme (PLU) d’un propriétaire qui contestait le classement de son terrain en espace boisé. L’article L. 121-27 du code de l’urbanisme précise que « le PLU classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale de la...
Une autorisation d’urbanisme n’a pas besoin d’être conforme au plan d’aménagement et de développement durables Abonnés
A Mosles (358 habitants, Calvados), le maire ne s’est pas opposé à une déclaration préalable en vue de détacher deux lots d’un terrain. Sur chacun de ces deux lots la construction d’une maison est envisagée. Le voisin a contesté cette non-opposition, au motif que les constructions seraient contraires au plan d'aménagement et de développement durables (PADD). La cour administrative a rejeté cet argument.
L’article L. 151-2 du code de l’urbanisme précise que...
L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Les catastrophes naturelles sont celles qui génèrent des « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises » (article L. 125-1 du code des assurances, CA). Par exemple : des inondations par débordement de cours d’eau, par ruissellement et coulée de boue associée ou par remontée de nappe...
Les délégations de signature au personnel communal Abonnés
Les délégations de signature du maire au personnel municipal présentent l’avantage de simplifier la gestion administrative de la commune. Toutefois, le maire ne peut pas déléguer sa signature à n’importe quel agent. Dans tous les cas, l’agent ayant reçu délégation agit sous la surveillance et la responsabilité du maire.
Principe
La délégation de signature s'inscrit dans le cadre plus général des délégations ; le code général des collectivités territoriales (CGCT) distingue plusieurs types de délégations :
- la délégation de signature ..