ROUTES DÉGRADÉES : LES CONTRIBUTIONS SPÉCIALES Abonnés
Les conditions pour imposer des contributions spéciales
Il doit s’agir d’une route communale. De plus, cette route doit être entretenue à l’état de viabilité. A défaut, la commune ne peut pas imposer de contributions spéciales. Toutefois, la justice administrative admet que la route puisse comporter au départ quelques dégradations légères (sur la présence de « nids de poule », voir l’arrêt du Conseil d’Etat, CE, n° 12503 du 9/01/1981). Enfin, il doit exister un lien de causalité entre le passage des véhicules et les dégradations. C’est le cas, par exemple, si des poids lourds empruntent des voies dont les caractéristiques techniques ne peuvent pas supporter ce passage.
A savoir : des contributions spéciales peuvent également être imposées en cas de dégradation d’un chemin rural lorsque les mêmes conditions sont réunies (article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime ; réponse ministérielle à Jean Louis Masson, n° 02207, JO Sénat du 22/02/2018).
Conseil : demander à la police municipale d’établir un rapport circonstancié, qui pourra prouver le lien entre un ou plusieurs passages de poids lourds et l’apparition de dégâts sur la route. A défaut, la commune peut également recueillir l’avis d’un expert en ingénierie routière. Ces rapports seront particulièrement utiles en cas de contentieux.
L’entreprise doit payer tous les dégâts
La somme réclamée au propriétaire ou à l’entrepreneur doit correspondre très exactement au coût des travaux nécessaires à la réfection à l’identique de la route ; il n’est pas possible de faire payer davantage (travaux d’amélioration, travaux connexes de réfection de fossés, etc. - réponse ministérielle n° 109721, JO Ass. Nat. du 20/03/2012). Le procédé des contributions spéciales ne le permet pas (article L. 141-9, CVR) et, en outre, il s’agirait d’un délit. En effet, l’article 432-10 du code pénal précise que « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 € ». Les contributions spéciales peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement.
Conseil : la prestation en nature est légale, mais mieux vaut l’éviter. En effet, rien ne dit que l’entreprise mise en cause dispose d’une spécialité en ingénierie routière ou qu’elle fera appel à une entreprise disposant des garanties requises et assurée à cet effet.
A savoir : à défaut d’accord amiable, les contributions spéciales sont fixées « annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs » (article L. 141-9, CVR ; sur les délais de saisine des tribunaux, voir CE, n° 390139, 24/02/2017 ; rép. min. à JL Masson, n°01974, JO Sénat du 04/01/2018 ; n° 08609, JO Sénat du 5/09/2019).
La contravention de voirie routière
Le maire doit appliquer une autre procédure lorsqu’un véhicule emprunte une route sans respecter un arrêté municipal. En effet, dans ce cas, il y a lieu d’établir une contravention de voirie routière (article R. 116-2, CVR). Celle-ci punit d’une amende de 5ème classe les personnes qui auront accompli « un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité » du domaine public routier. La commune pourra alors demander la réparation des dégâts causés au tribunal de police.
Jean-Philippe Vaudrey le 10 septembre 2020 - n°468 de La Lettre du Maire Rural
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