On ne peut pas invoquer un intérêt personnel du maire à délivrer un permis si le permis n’est pas instruit par la commune Abonnés
Michel Degoffe le 10 juillet 2020 - n°467 de La Lettre du Maire Rural
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline