L'article 110 de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 permet aux collectivités locales et à leurs groupements à fiscalité propre d'exonérer partiellement ou totalement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) les établissements exerçant une activité commerciale situés en zone de revitalisation des commerces en milieu rural (articles 1382 I et 1464 G du code général des impôts, CGI). De même, l'article 111 de la même loi permet aux collectivités locales et à leurs groupements à fiscalité propre d'exonérer partiellement ou totalement de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises (CFE) les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale en zone de revitalisation des centres-villes (articles 1382 H et 1464 F du CGI). Ces nouvelles exonérations sont facultatives - une délibération de la collectivité locale intéressée est nécessaire - et applicables lorsque deux critères relatifs à la taille de l’entreprise et à sa localisation géographique sont réunis. La délibération de la collectivité locale doit être prise dans les conditions prévues à l’article1639 A bis du CGI (avant le 1er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante). Ces exonérations concerneront les impositions établies au titre des années 2020 à 2023.
Réponse à Franck Marlin, député de l’Essonne, JO AN Questions écrites du 19 mai 2020, page 3305.
Sylvie MARTIN le 10 juin 2020 - n°466 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°803 du 01 juillet 2020