LE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Abonnés
R. 2121-9, CGCT). Les feuillets doivent porter mention du nom de la commune et de la date de la séance du conseil. Ils sont numérotés. Important : il convient d’utiliser du papier permanent pour les feuillets destinés à l'inscription des délibérations. L'encre d'impression doit être stable dans le temps et neutre. Tout collage est prohibé (article R. 2121-9, CGCT). Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la reliure des délibérations peut être réalisée tous les 5 ans. Le registre doit comporter une table par date ainsi qu’une table par objet. La tenue des registres peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique, mais celui-ci a alors seulement valeur de copie.
Rappel : le maire peut donner délégation de signature à un ou plusieurs agents communaux pour l'apposition du paraphe sur les feuillets du registre, ainsi que pour la délivrance des expéditions. Cette délégation est réalisée « sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints » (article R. 2122-8, CGCT).
A savoir : rien n'impose la transcription sur le registre du conseil municipal des documents préparatoires ayant servi de base aux délibérations. De même, « la mention des interventions des conseillers municipaux au cours de la séance n'est pas obligatoire » (arrêt du Conseil d’Etat, CE, n°75312 du 18/11/1987). Par ailleurs, le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote (article L. 2121-21, CGCT).
Les décisions du maire prises par délégation doivent figurer sur le registre
Le conseil municipal peut donner une délégation au maire pour qu’il exerce certaines de ses attributions (article L. 2122-22, CGCT). Les décisions du maire prises par délégation doivent alors être « inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date » et dans les mêmes conditions que les délibérations. Les feuillets « sur lesquels sont transcrites ces décisions portent les mentions du nom de la commune et de la nature de ces actes » (article R. 2122-7-1, CGCT). Rappel : les arrêtés doivent également être insérés dans un registre (article R. 2122-7, CGCT). Dans les communes de taille modeste, il est possible de tenir un seul registre pour tous ces actes (délibérations, décisions du maire, arrêtés ; voir article R. 2122-7, CGCT). Important : bien tenir le registre présente des avantages significatifs en cas de contentieux. En effet, lorsque les délibérations sont contestées devant les tribunaux, les plaignants prétendent souvent que tous les conseillers n’ont pas été convoqués légalement, ou qu’ils ne l’ont pas été dans les délais, etc. Or, « les mentions portées au registre des délibérations font foi jusqu'à preuve du contraire » (CE, n° 338287, 27/01/2011, commune de Ramatuelle). En application de cette jurisprudence, il appartient alors aux requérants de prouver l’illégalité qu’ils allèguent et que les mentions du registre sont inexactes.
Conseil : consulter la circulaire NOR IOCB1032174C du 14/12/2010 sur la tenue des registres (disponible auprès de la préfecture). Cette circulaire comprend de nombreuses astuces pour la conservation des registres et le type d’encre à utiliser.
Jean-Philippe ARROUET le 10 juin 2020 - n°466 de La Lettre du Maire Rural
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