LE MAIRE PEUT INTERROMPRE DES TRAVAUX Abonnés
Ainsi, le maire peut faire cesser les constructions en cours qui ne respectent pas son arrêté de permis de construire, une déclaration préalable ou encore si des travaux sont réalisés sans autorisation d’urbanisme alors que celle-ci était nécessaire. Le maire intervient alors en qualité d’agent de l’État et non pour le compte de la commune (Conseil d’État, CE, n° 403961, 18/05/2017). La personne qui demande l’annulation d’un arrêté d’interruption de travaux (AIT) au tribunal administratif doit donc assigner l’Etat et non la commune. De même, « l'illégalité d’un AIT n’engage que la responsabilité de l'État » (cour administrative d’appel de Nancy, CAA, n° 16NC01901, 8/06/2017). Le maire peut prendre un arrêté interruptif de travaux dans de très nombreux cas ; par exemple, « si l'implantation d’une façade n'est pas conforme au plan-masse du permis de construire » (CE, n° 129861, 01/10/1993), ou encore, lorsqu’un particulier fait poser des tuiles qui ne sont pas conformes aux couleurs du plan d’occupation des sols (CE, n° 127844, 30/07/1997). Il en est de même en cas de construction d’une pièce sans autorisation (CAA de Marseille, n° 16MA04598, 9/10/2018).
A savoir : prendre un AIT est une possibilité pour le maire (c’est facultatif), qui décide ou non de l’exercer compte tenu de son pouvoir discrétionnaire. Par ailleurs, le maire peut prendre un arrêté interruptif de travaux même en l’absence d’urgence et quelle que soit la gravité de l’infraction (CE, n° 67407, 15/04/1992).
Pendre un arrêté interruptif des travaux légal
L’arrêté interruptif des travaux (AIT) doit être pris au terme d’une procédure rigoureuse :
1/ Le maire, les adjoints ou les agents dûment commissionnés et assermentés doivent dresser un procès-verbal (article L. 480-1 du code de l’urbanisme, CU), transmis immédiatement au procureur de la République.
A savoir : aucune disposition du code de procédure pénale ou du code de l’urbanisme n’impose aux maires de notifier leur PV d’urbanisme au contrevenant (cf. CAA Bordeaux, n° 06BX00762, 06/10/2008).
2/ Le maire doit s’assurer que l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée. À cet effet, il peut interroger le procureur de la République.
3/ Le maire doit réaliser une procédure contradictoire. En effet, les AIT « n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix » (art. L. 122-1, code des relations entre le public et l’administration, CRPA). À cet effet, le maire doit adresser le projet d’AIT à l’administré en lui demandant de faire valoir ses observations écrites ou/et orales. Le maire doit lui laisser un délai suffisant (pour que le contradictoire conserve son intérêt). Ce délai est à adapter aux circonstances de chaque cas, mais il est généralement de 10 à 15 jours.
Toutefois, le maire n’est pas tenu de réaliser une procédure contradictoire en cas d’urgence à faire cesser les travaux (article L. 121-2, CRPA). La condition d’urgence s’apprécie compte tenu « des conséquences dommageables des travaux et de la nécessité de les interrompre rapidement en raison de la brièveté de leur exécution » (CE, n° 324076, 10/03/2010).
4/ Le maire prend un AIT qui doit être motivé en faits et en droit.
5/ L’AIT doit être pris avant l’achèvement de la construction.
6/ Le maire doit notifier l’AIT au contrevenant et en transmettre une copie au procureur (article L. 480-2 alinéa 3) ainsi qu’au préfet.
Le maire doit prendre un AIT si la construction est réalisée sans permis
Le maire est en situation de compétence liée (c’est-à-dire qu’il est alors obligé de prendre un AIT, après avoir dressé un procès-verbal), notamment, dans 2 cas (article L. 480-2 al. 10, CU) : en cas de construction sans permis de construire alors que celui-ci était nécessaire ; en présence d'aménagement sans permis d'aménager. Le maire peut alors s’exonérer de toute procédure contradictoire. De plus, le maire pourra prescrire, « le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ». Une copie de l’arrêté est également transmise au procureur de la République ainsi qu’au préfet.
Jean-Philippe Vaudrey le 11 mai 2020 - n°465 de La Lettre du Maire Rural
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