A San-Martino-di-Lota (2 943 habitants, Haute-Corse), le maire a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police pour rétablir la circulation sur un chemin rural barré par un portail cadenassé. Saisie, la cour administrative lui a donné tort. En effet, selon l'article L. 161-1 du code rural : "les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune". L'article L. 161-2 du même code précise que : "l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale". Par ailleurs, l'article L. 161-5 du même code dispose que : "l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins...
Sylvie MARTIN le 11 mai 2020 - n°465 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°800 du 15 mai 2020