Le droit à la formation des élus locaux Abonnés
Un volet spécifique : le droit individuel à la formation
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Ainsi, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
A savoir : dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et réserver des crédits budgétaires à cet effet (article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales). Pour chaque exercice, le montant des dépenses de formation ne peut pas être inférieur à 2% du montant total des indemnités qui peuvent être allouées aux élus de la commune.
Par ailleurs, les élus locaux ont un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20 heures par année de mandat, cumulable sur toute la durée du mandat, qu’ils soient indemnisés ou non. Précision : quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises ne peut pas dépasser 20 heures par an.
Le DIF peut être utilisé à la discrétion des élus, tant pour des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, visant à la réinsertion professionnelle, que pour des formations utiles dans le cadre de l'exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur.
Le membre du conseil municipal qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son DIF doit adresser une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux (la Caisse des dépôts et consignations, CDC) par courrier ou par voie dématérialisée. La CDC assure la gestion administrative, technique et financière du fonds et instruit les demandes de formation présentées par les élus.
A savoir : la demande permettant l’exercice du DIF doit comprendre obligatoirement une copie du formulaire d'inscription auprès de l'organisme dispensateur de la formation éligible dûment complété et doit être adressée au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3, au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration du mandat de membre du conseil municipal.
Le membre du conseil municipal qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du DIF transmet à la CDC un état de frais aux fins de remboursement.
Le fonds de financement et de gestion du DIF des élus locaux est alimenté par une cotisation due par les élus locaux ; le taux de la cotisation est fixé à 1 % du montant effectif perçu des indemnités de fonctions, majorations d'indemnités comprises. Les communes n’ont aucune mesure à prendre pour ce volet spécifique de la formation des élus. Cependant, celles-ci sont chargées de liquider les cotisations pour le compte de chaque élu.
Une ordonnance est attendue
Pour améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux et renforcer les compétences des élus, le gouvernement a prévu de prendre, par ordonnance, toutes dispositions visant à :
- permettre aux élus locaux de bénéficier de droits individuels à la formation professionnelle tout au long de la vie et d'accéder à une offre de formation plus développée, en mettant en place un compte personnel de formation ;
- faciliter l'accès des élus locaux à la formation, tout particulièrement lors de leur premier mandat, et clarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux selon qu'ils sont ou non liés à l'exercice du mandat ;
- définir un référentiel unique de formation en s'adaptant aux besoins des élus locaux, en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires et mutualiser le financement entre les collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale ;
- assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation et renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux, en particulier s'ils sont liés à un parti politique.
Sources : articles L. 2123-12, L.2123-12-1, R.2123-22-1-A, R.2123-22-1-B, R.2123-22-1 du code général des collectivités territoriales ; réponse ministérielle à Thibault Bazin, député de Meurthe-et-Moselle, JO AN QE du 11/02/2020 ; article 105, loi « engagement et proximité » du 27/12/2019.
Olivier Mathieu le 10 juillet 2020 - n°467 de La Lettre du Maire Rural
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline