Le maire dispose de deux procédures pour acquérir un bâtiment abandonné. Si le bien est vacant et sans maître, la commune peut l’acquérir par la procédure de l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. L’utilisation de cette procédure suppose que le bien n’ait pas de propriétaire connu et que la taxe foncière n’ait pas été acquittée depuis plus de 3 ans, ou qu’elle l’ait été par un tiers, conformément à l’article L. 1123-1 2° du même code. Dans ce cas, et à l’issue de la procédure prévue à l’article L. 1123-3, la commune peut acquérir le bien gratuitement. Si elle le souhaite, elle peut ensuite le revendre en l’état. La commune dispose également, si le propriétaire est connu et identifié, de la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste précisée aux articles...
Sylvie MARTIN le 10 septembre 2020 - n°468 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°807 du 01 octobre 2020